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Vol. 1, N° 2, Summer 1994 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER PAGE 25

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LA COMMISSION ADOPTE LE 23EME RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE :

UN BILAN COMPLET DE L'ACTIVITE DE LA COMMISSION

Commission Press Release IP/94/413

Sur proposition de M. Karel VAN MIERT, la Commission

a publié son 23e rapport annuel sur la politique de

concurrence. Comme les années précédentes, le rapport

couvre tous les aspects de la politique de concurrence

- les concentrations,

- les aides d'État (articles 92 à 94),

- la libération des secteurs réglementés (par exemple les

télécommunications, les transports aériens),

- les aspects internationaux,

- les ententes et les autres accords entre entreprises qui

restreignent la concurrence (article 85), et

- les abus de position dominante (article 86).

Ce rapport largement diffusé de 380 pages fournit d'une part

une vision approfondie des activités de la Commission en

1993 dans le domaine de la politique de concurrence (et

porte notamment sur tous les dossiers importants traités en

cours d'année) et énonce d'autre part les principes généraux

qui sous-tendent la politique de concurrence. En outre, il

établit les priorités et les objectifs pour l'avenir. Le rapport

fera l'objet d'un échange de vues approfondi entre la

Commission d'une part et le Parlement, le Conseil et le

Comité économique et social d'autre part.

Eu égard à l'importance croissante que revêtent la libération

des secteurs réglementés et l'intensification de la concurrence

dans les secteurs des services (par exemple la banque,

l'assurance, l'audiovisuel), où la politique de concurrence

n'était pas très développée auparavant, le rapport de cette

année explique en détail les liens qui existent entre ces

secteurs et cette politique. Le rapport traite également de

manière approfondie des liens existant entre la politique de

concurrence, le marché intérieur, la restructuration

industrielle et la crise de l'emploi, le traité de Maastricht et

la situation internationale.

APERÇU STATISTIQUE

Une analyse statistique des divers dossiers traités par les 207

fonctionnaires de catégorie A se solde par un bilan positif.

En ce qui concerne les articles 85 et 86,

- 832 affaires ont été classées, ce qui signifie que l'arriéré

d'affaires anciennes a été résorbé et que seules subsistent les

affaires en cours d'instruction. Sur les 1 231 dossiers en

cours d'instruction, 60 % (749) sont des notifications, 25 %

des plaintes (335) et 15 % (147) des cas dans lesquels la

Commission a engagé la procédure d'office. Le nombre

croissant de plaintes constitue un aspect intéressant et l'on

s'attend à ce que cette tendance se renforce au fur et à

mesure que le marché intérieur devient une réalité.

- En conformité avec le principe de subsidiarité, la

Commission a continué de renvoyer les affaires aux

juridictions nationales lorsque celles-ci étaient le mieux à

même de les traiter.

- 58 cas de concentration ont été traités. La majorité de ces

cas (50) n'ont posé aucun problème et ont abouti rapidement

à une autorisation. Quatre cas ne constituaient pas des

concentrations au sens du règlement sur les concentrations et

ont été traités conformément aux articles 85 et 86. Les quatre

cas restants ont fait l'objet d'une procédure approfondie en

deuxième phase. Bien qu'aucune décision finale négative

n'ait été prise, la Commission a été obligée d'imposer des

conditions aux opérations en question dans trois cas, afin

d'empêcher la création ou le renforcement de positions

dominantes des parties concernées. L'application du

règlement sur les concentrations continue par conséquent de

permettre la restructuration de l'industrie communautaire

rendue nécessaire par le marché intérieur et par

l'intensification de la concurrence internationale, tout en

préservant les avantages que présente une situation de

concurrence.

- Les aides d'État constituent un autre domaine où l'on

observe à la fois un nombre croissant de plaintes et une

augmentation du nombre de cas concernant les secteurs

récemment libérés et le secteur des services. En 1993, 435

cas ont abouti à une décision, et dans 399 de ceux-ci, la

Commission a décidé de ne pas soulever d'objections après

un examen initial. Un examen approfondi s'est révélé justifié

pour les 36 cas restants étant donné les problèmes qu'ils

soulevaient. Certains cas sont toujours à l'examen bien que

19 décisions positives et 7 décisions négatives aient déjà été

prises. En outre, la Commission a proposé au Conseil 11

décisions relatives à la sidérurgie dans le cadre du traité

CECA.

MARCHÉ INTÉRIEUR - la vigilance est de mise pour en

faire une réalité

1993 a été une année importante pour la Communauté et en

particulier pour la politique de concurrence. C'était en effet

l'année d'entrée en vigueur du marché intérieur. Pour que

celui-ci se traduise par une réussite et que les avantages

économiques attendus se réalisent, il est non seulement

nécessaire de disposer du cadre juridique (presque complet

à l'heure actuel) mais il faut également que les entreprises

entrent davantage en concurrence. Elles ne doivent pas en

être dissuadées par des aides d'État inéquitables, des

monopoles maintenus par les États ou des accords entre

entreprises destinés à répartir les marchés selon des

frontières traditionnelles.

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