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Vol. 1, N° 2, Summer 1994 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER PAGE 37
cependant faibles et Winterthür devra faire face à une forte
concurrence. IP(94)460
SIDMAR N.V./KLÖCKNER STAHL GMBH
Décision du 30 mai 1994.
Objet : autoriser l'acquisition par l'entreprise belge Sidmar
d'une participation minoritaire dans l'entreprise allemande
Klöckner Stahl pour ce qui concerne les produits des deux
entreprises qui ne tombent pas sous le champ d'application
du traité CECA.
Il n'y a pas de chevauchement entre Sidmar et Klöckner
Stahl pour ce qui concerne ces produits (tubes et scories). La
Commission a dès lors déclaré l'opération compatible avec
le marché commun dans le cadre du règlement relatif au
contrôle des concentrations.
Toutefois, l'opération concerne principalement des produits
CECA et est également notifiée conformément aux règles du
Traité CECA.
La présente décision n'a aucun impact sur les décisions de la
Commission dans le cadre des Articles 65 et 66 et des règles
concernant les aides d'état du Traité CECA. IP(94)461
MEDEOL/ELOSUA
Décision du 6 juin 1994.
Objet : autoriser l'acquisition par Medeol d'une participation
majoritaire dans l'entreprise Elosua.
L'opération notifiée porte sur la concentration entre les deux
principaux fournisseurs d'huiles alimentaires en Espagne, tant
sur le marché de l'huile d'olive que sur le marché de l'huile
de tournesol. La Commission a décidé de déclarer la
concentration compatible avec le marché commun, compte
tenu notamment de la possibilité pour les autres fournisseurs
espagnols d'élargir leur part de marché en proposant des prix
compétitifs. En effet, l'absence de barrières à l'accès à la
distribution, le rôle limité des marques et de la publicité,
l'importance des offres promotionnelles dans les points de
vente ainsi que la flexibilité des chaînes d'embouteillage
définissent une structure de marché ouvert à la concurrence.
IP(94)504
BSN/ST LOUIS (EURALIM)
Décision du 7 juin 1994.
Objet : autoriser l'acquisition du contrôle de Panzalim par
BSN, entreprise commune nouvellement créée entre BSN et
Euralim, filiale du groupe Saint-Louis.
L'opération regroupera l'ensemble des activités "plats
cuisinés" des deux sociétés mères.
La Commission a considéré que l'opération n'était pas de
nature à créer ou renforcer une position dominante en France
ou en Espagne sur le secteur des plats cuisinés, toutes
technologies confondues (appertisé/conserves, surgelé et
frais), ni d'ailleurs dans les secteurs ou segments de marché
les plus étroits.
L'addition des parts de marché sur l'ensemble des secteurs ou
segments considérés ne dépasse pas 22 %, à l'exception de
sept d'entre eux pour lesquels les parts de marché combinées
sont comprises entre 27 et 45%. Toutefois, compte tenu de
la présence de concurrents puissants, de la puissance des
acheteurs (grande distribution), de l'importance croissante des
marques distributeurs et de l'existence de faibles barrières à
l'entrée, ces nouvelles positions de marché de Panzalim en
France et en Espagne restent compatibles avec le marché
commun. IP(94)512
GKN/BRAMBLES/LETO RECYCLING
Décision du 7 juin 1994.
Objet : autoriser une concentration dans le secteur du
traitement des déchets.
Le 2 mai 1994, GKN et Brambles, deux entreprises actives
dans le secteur du traitement des déchets au Royaume-Uni,
ont notifié l'acquisition commune de 50 % du capital de Leto
Recycling, une entreprise active dane le traitement des
déchets ménagers et de certains déchets toxiques aux Pays-
Bas. Ni GKN, ni Brambles n'éant actives en Hollande,
l'opération a été déclarée compatible avec le marché
commun. IP(94)511
SHELL/MONTECATINI
Décision du 8 juin 1994.
Objet : autoriser la création d'une filiale commune entre
Shell et Montedison dans le domaine des polyolefins.
La Commission a décidé d'autoriser la création de Sophia,
une filiale commune de Shell Petroleum NV (NL) et
Montedison Nederland NV, spécialisée notamment dans le
polypropylène.
A l'issue de la phase préliminaire d'analyse, la Commission
avait estimé que l'opération pouvait entraîner la création
d'une position dominante dans le domaine de la technologie
de production et dans celui de la production et de la vente
d'un tel produit.
Les entreprises ont proposé des remèdes qui permettent à la
Commission de juger cette concentration compatible avec le
règlement communautaire sur les fusions. Il s'agit en premier
lieu de maintenir la technologie de production de
plypropylène de Montedison hors de la fililale commune
dans une nouvelle entreprise. En outre, Montedison s'est
engagé à se retirer de sa filiale commune de production
Montefina avec Petrofina.
IP(94)509
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