Electrolux EU 0561 C Manual de usuario descargar pdf (Pagina 27)

Vol. 1, N° 2, Summer 1994 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER PAGE 27

Court Judgements

These summaries of Court Judgements have been prepared by DG IV officials and represent their personal views on

the Judgement. These views have not been adopted or in any way approved by the Commission and should not be

relied upon as a statement of the Commission's or DG IV's views. The CELEX document numbers for these

Judgements are also included within brackets.

Arrêt du Tribunal du 28 avril 1994: All Weather Sports Benelux BV/Commission (Aff. T-38/92)

Article 85, paragraphe 1 du traité CE - imputabilité de l'infraction-motivation

Le Tribunal de Première Instance a rendu le 28 avril 1994 un

intéressant arrêt dans lequel il annule, pour insuffisance de

motifs, une décision de la Commission d'application de

l'article 85 du traité.

La requérante, All Weather Sports Benelux BV (AWSB), est

une société néerlandaise, spécialisée dans la

commercialisation d'articles de sport. Constituée le

17 avril 1989, elle fait l'acquisition à la même date des actifs

de la société All Weather Sports BV (AWS). Parmi ces

actifs se trouvait un accord de distribution exclusive pour le

Benelux des produits de marque Dunlop, qui a pris fin le

30 avril 1989, ainsi qu'un accord de distribution de produits

d'une marque de sport appartenant à la société All Weather

Sports International BV (AWS International).

Les deux sociétés, AWS et AWS International, qui

appartenaient toutes deux au groupe Bührmann-Tetterode

n'ont pas, pour des raisons fiscales, été dissoutes mais ont

changé à la fois de dénomination (s'appelant désormais

respectivement BT Sports et BT Sports International) et de

siège social.

A la suite d'une instruction commencée dès 1988, la

Commission a adressé une communication des griefs à AWS,

en mai 1990. Les griefs concernaient un certain nombre de

pratiques concertées entre AWS et la société Dunlop, visant

à entraver les exportations des produits Dunlop du Royaume

Uni vers les autres Etats membres. Cette communication

était adressée à AWS sous son ancien nom et à son ancien

siège social.

AWSB, BT Sports et BT Sports International ont toutes

répondu à la communication des griefs, en précisant que leurs

réponses valait pour autant qu'elles devraient être considérées

come destinataires de la communication des griefs et que

l'identité de la société visée par la Commission ne leur

apparaissait pas clairement. Chacune des sociétés a soutenu

que l'infraction ne pouvait lui être imputée. Ces sociétés ont

par ailleurs, à plusieurs reprises au cours de la procédure et

sans succès, demandé à la Commission quelle devait être en

fait la société destinataire de la communication des griefs.

Le 18 mars 1992, la Commission a adopté une décision par

laquelle elle condamnait la requérante au paiement d'une

amende pour infraction à l'article 85 du traité.

Dans son exposé des motifs, la décision précisait que "en

1989, AWS fut rachetée par sa direction au groupe

Bührmann-Tetterode qui la contrôlait et prit le nom de All

Weather Sports Benelux BV".

Dans l'article premier du dispositif, la Commission énonçait

que "All Weather Sports International BV a enfreint

l'article 85 paragraphe 1 ...". L'article 2, quant à lui, disposait

qu'une amende était "infligée à All Weather Sports Benelux

BV (qui a repris les actifs d'All Weather Sports BV) pour les

infractions visées à l'article 1er".

La société All Weather Sports Benelux (AWSB) s'est alors

pourvue devant le TPI en annulation de la décision, se

limitant à mettre en cause la régularité de la procédure

administrative devant la Commission.

Elle invoquait trois moyens au soutien de sa demande. Le

troisième moyen, avancé à titre subsidiaire, critiquait le

mode de calcul de l'amende. Dans son premier moyen , elle

reprochait à la Commission d'avoir violé des formes

substantielles, au motif qu'elle ne lui avait pas adressé la

communication des griefs et qu'elle ne lui avait pas donné la

possibilité d'être entendue sur la question de l'imputabilité de

l'infraction reprochée à AWS.

Elle invoquait enfin, dans son 2ème moyen, la violation de

l'article 85 §1 du traité en ce que la Commission n'aurait pas

correctement motivé la décision de lui imputer la

responsabilité de l'infraction. Elle soutenait notamment que

la Commission devait démontrer clairement à l'entreprise

poursuivie, les raisons pour lesquelles elle devait supporter

la responsabilité d'une infraction qui n'était pas de son fait.

Or pour la requérante, la simple mention du fait de la

reprise, par elle, des actifs d'AWS ne constituait pas une

motivation suffisante, démontrant sa responsabilité.

En réponse à ce dernier moyen, la Commission soutenait que

dans la mesure où ce sont les entreprises, en tant qu'entités

économiques, et non les sociétés, personnes morales, qui sont

visées par les décisions relatives à l'article 85, le transfert

d'entreprise qui avait eu lieu suffisait à démontrer la

responsabilité d'AWSB.

Le Tribunal s'est limité à l'examen de ce deuxième moyen,

tiré de l'insuffisance de motivation.

Dans un attendu de principe, le Tribunal rappelle tout

d'abord que "la motivation d'une décision faisant grief doit

permettre l'exercice effectif du contrôle de sa légalité et

fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si

la décision est ou non bien fondée". Pour le Tribunal, "une

motivation suffisante doit faire apparaître, d'une manière

1 2 ... 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 ... 66 67

Comentarios a estos manuales

Sin comentarios

Electrolux EU 0561 C Manual de usuario Pagina 27

Comentarios a estos manuales

Relacionado con productos y manuales para No Electrolux EU 0561 C