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Vol. 1, N° 2, Summer 1994 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER PAGE 47

Netherlands and Ireland in respect of the maintenance by

them of monopolies over imports and exports of electricity

and, in the case of France, gas.

A common energy policy does not yet exist and for this

reason the Commission has not attacked the monopolies for

the marketing of electricity or gas which exist in most

Member States. Nonetheless despite the absence of a

common policy, it considers that in the context of the single

market, trade between Member States should not be

restricted and electricity and gas should not be excluded

from the free movement of goods.

Court Judgements

LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE SUR L'APPLICABILITE DES REGLES DE CONCURRENCE AU

SECTEUR DE L'ELECTRICITE

Arrêt de la Cour du 27 avril 1994, aff. C.393/92 "Commune d'Almelo e.a. contre N.V. Energiebedrijf Tijsselmij"

La Cour de Justice a rendu le 27 avril 1994 un arrêt qui

contient de éclaircissements importants sur l'applicabilité des

règles de concurrence du Traité CE au secteur de l'éléctricité

ainsi que sur l'interprétation à donner à ces règles.

Dans le cadre d'un litige opposant devant une juridiction

nationale aux Pays-Bas, plusieurs compagnies locales de

distribution d'électricité à une compagnie régionale de

distribution, les premières ont contesté la compatibilité avec

le droit communautaire des clauses d'achat et de vente

exclusifs d'électricité contenues dans les contrats de

distribution liant le distributeur régional aux distributeurs

locaux.

La juridiction nationale a donc décidé d'interroger la Cour de

Justice sur l'interprétation a donner aux règles pertinentes du

Traité CE. La Cour de Justice a, en réponse, notamment

confirmé que l'électricité est une marchandise et qu'elle peut

donc relever de l'article 37 du Traité CE (règle qui porte sur

les monopoles nationaux à caractère commercial).

Cependant, dans le cas d'espèce, les restrictions de

concurrence découlent des contrats conclus entre des

entreprises et non pas de mesures étatiques; elles doivent

donc être examinées à la lumière des règles communautaires

de concurrence applicables aux comportements d'entreprises

(articles 85 et 86 du Traité CE).

La Cour de Justice a d'autre part confirmé que les clauses

d'achat exclusif contenues dans les contrats de distribution

précités ont un effet restrictif sur la concurrence qui affecte

de façon sensible le commerce entre les Etats membres, étant

donné l'effet cumulatif résultant de l'existence d'une nombre

important d'accords similaires couvrant la totalité du

territoire d'un Etat membre. Ces clauses sont donc des

accords restrictifs de la concurrence contraires à l'article 85

§1 du Traité CE. L'imposition desdites clauses dans les

contrats pourrait aussi constituer un abus de position

dominante interdit par l'article 86 du Traité CE. La Cour a,

à cet égard, suggeré qu'il se pourrait que l'ensemble des

distributeurs régionaux neerlandais jouissent d'une position

dominante collective à l'égard des distributeurs locaux et des

consommateurs finaux. Elle a néanmoins laissé à la

juridiction nationale la tâche de verifier si, dans le cas

d'espèce, une telle position dominante collective existe. La

Cour de Justice s'est finalement penchée sur la question de

savoir dans quelles circonstances de telles restrictions de

concurrence, qui sont en principe interdites par les articles 85

et 86 du Traité CE, peuvent néanmoins béneficier de

l'exception prévue à l'article 90, paragraphe 2, du Traité CE.

La Cour a ainsi répété la doctrine, déjà développée par la

Commission et par elle-même notamment dans l'arrêt

"Corbeau" (19.05.1993, Aff. C-320/91), qu'une telle

exception ne joue que dans la mesure où la restriction de

concurrence est nécessaire pour assurer l'accomplissement

d'une mission d'intérêt économique général qui aurait été

impartie à l'entreprise par l'Etat.

Dans le cas d'espèce, la compagnie régionale de distribution

a été chargée d'assurer un service universel de fourniture

d'électricité sur un territoire à des conditions uniformes pour

chaque catégorie de consommateurs.

La Cour de Justice n'a pas tranché la question de savoir si

les restrictions de concurrence précitées seraient nécessaires

pour assurer l'accomplissement de cette mission. Elle a

toutefois rappelé une fois de plus que, lors d'une telle

appréciation, il faut tenir compte des contraintes légales et

des coûts qu'une telle mission implique pour l'entreprise. Elle

a finalement affirmé qu'il incombe a la juridiction nationale

de vérifier si dans le cas d'espèce les restrictions aux

importations d'électricité étaient vraiment nécessaires.

La Commission estime que cet arrêt confirme la nécessité de

rendre compatible une certaine ouverture à la concurrence du

secteur de l'énergie avec le maintien des obligations du

service public.

A cet égard, la Commission rappelle, ainsi qu'elle l'a avancé

devant le Parlement le 8 mars dernier, qu'elle a décidé de

saisir la Cour de Justice des recours en manquement à

l'encontre des Etats membres qui maintiennent dans leurs

législations des monopoles d'importation et d'exportation

d'éléctricité et de gaz. La Commission considère en effet

qu'une certaine libéralisation des importations est pleinement

compatible avec les exigences de service public et que le

maintien d'un monopole est donc un moyen disproportionné.

La Cour de Justice aura ainsi l'occasion dans un futur proche

de se prononcer en toute connaissance de cause sur cette

question importante.

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