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Vol. 1, N° 2, Summer 1994 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER PAGE 43

un membre de TAT. Il en conclut que, selon ces propres

termes, "même si BA exerce une influence substantielle qui

ira même en croissant, c'est à juste titre que la Commission

a conclu à l'existence d'un contrôle conjoint".

L'existence d'une option de rachat ne modifie en rien cette

conclusion. En effet, selon le Tribunal, "l'appréciation d'une

opération de concentration doit être effectuée uniquement sur

la base des circonstances de fait et de droit existantes au

moment de la notification de cette opération et non sur la

base d'éléments hypothétiques dont la portée économique ne

peut pas être évaluée au moment où intervient la décision".

La levée de l'option présentant un caractère hypothétique,

c'est à juste titre que la Commission ne l'a pas prise en

compte dans son appréciation de l'opération.

Dans son deuxième moyen, la société Air France conteste la

définition

du marché en cause retenue par la Commission

pour apprécier la création ou le renforcement d'une position

dominante.

Elle fait grief à la Commission de n'avoir pris en compte que

les deux routes Paris-Londres et Paris-Lyon, en négligeant la

réalité économique du réseau européen de BA, qui impose de

prendre en considération l'ensemble du marché du transport

aérien international intra-communautaire. Ainsi, selon Air

France, l'opération en cause permet à BA de drainer, grâce

à TAT EA, une clientèle française vers Londres, pour la

faire bénéficier de ses services de transport aérien

international.

Le Tribunal commence par donner son interprétation de

l'article 2, paragraphe 2 du règlement. Selon lui, "la

Commission est tenue de déclarer une opération de

concentration compatible avec le marché commun dès lors

que deux conditions sont remplies, la première étant que

l'opération en cause ne crée ni ne renforce une position

dominante et la seconde que la concurrence sur le marché

commun ne soit pas entravée de manière significative par la

création ou le renforcement d'une telle position. En l'absence

de création ou de renforcement d'une position dominante,

l'opération doit donc être autorisée sans qu'il soit nécessaire

d'examiner les effets de l'opération sur la concurrence

effective."

Pour chaque affaire, il appartient à la Commission d'évaluer

la position dominante et de définir le marché pertinent. En

l'espèce, le Tribunal considère, en réponse à l'argumentation

développée par Air France, que la détermination du marché

effectuée par la Commission, qui a examiné les deux routes

sur lesquelles existait une imbrication des services et a étudié

leur substituabilité, est conforme aux principes indiqués par

la Cour dans son arrêt Ahmed Saeed (arrêt du 11 avril 1989,

66/86, Rec. p. 803). De plus, le Tribunal constate que dans

sa décision, la Commission apprécie, bien que de manière

brève, les effets de la concentration de façon plus globale sur

les opérations internationales. Enfin, le Tribunal relève, de

façon particulièrement intéressante, qu'en tout état de cause,

Air France n'ayant pas démontré en quoi la Commission

aurait commis une erreur d'appréciation en constatant que

l'opération en cause ne créait ni ne renforçait une position

dominante sur le marché défini par la Commission ou par

elle-même, ne saurait contester la légalité de la décision de

la Commission de déclarer l'opération compatible avec le

marché commun.

Dans son troisième moyen, Air France invoque la violation

par la Commission de l'article 190 du traité, celle-ci ayant

omis de motiver

sa décision de ne pas prendre en compte la

définition du marché qu'elle invoquait.

Le Tribunal rejette ce moyen en rappellant la jurisprudence

de la Cour selon laquelle il n'est pas exigé de la Commission

qu'elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été

soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure

administrative. En l'espèce, la décision de la Commission est

donc suffisamment motivée en fait et en droit.

Par son quatrième moyen, Air France invoque la violation du

principe de la confiance

légitime. Elle prétend que si

l'opération, ou son éventualité, avait été connue, la

conclusion de l'accord intervenu entre la Commission, le

gouvernement français et Air France, par lequel ces derniers

s'engageaient à se désinvestir de TAT, n'aurait pas été

possible.

Le Tribunal rejette ce moyen. Conformément au principe

selon lequel un acte de portée générale ne peut être modifié

implicitement par une décision individuelle, une institution

communautaire ne peut pas être forcée, au titre du principe

de la protection de la confiance légitime, d'appliquer une

réglementation communautaire contra legem.

De plus, en l'espèce, la Commission n'avait pris aucun

engagement lors de l'accord conclu avec le gouvernement

français et Air France. E. CABAU [693A0002]

Oordonnance du President du Tribunal du 10 Mai 1994 - Affaire T-88/94 R

Contrôle des opérations de concentration - Procédure de référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires

Une ordonnance du président du Tribunal de Première

instance du 10 mai 1994 explicite les conditions dans

lesquelles, dans le cadre du contrôle des opérations de

concentration, le sursis à l'exécution d'une décision de la

Commission peut être accordé.

La Commission avait rendu le 14 décembre 1993 une

décision déclarant conforme au règlement n° 4064/89, relatif

au contrôle des opérations de concentration entre entreprises,

le regroupement des activités "potasses" et "sel gemme"

entre les sociétés Kali und Salz AG ("K+S") et

Mitteldeutsche Kali AG ("MdK") dans une entreprise

commune.

La Commission subordonnait cependant son autorisation à

certaines conditions. En particulier, l'entreprise commune

nouvellement créée et K+S devaient mettre un terme à leur

collaboration en matière de distribution, pour les produits

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