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Vol. 1, N° 2, Summer 1994 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER PAGE 31

La Cour ajoute par ailleurs que, à la différence des décisions

ordonnant à une entreprise de se soumettre à une vérification

qui, en tant que mesures d'instruction, peuvent être

considérées comme de simples mesures de gestion (voir arrêt

AKZO, Chemie/Commission, précité, point 38), les décisions

constatant une infraction à l'article 85 ne peuvent, sans violer

le principe de collégialité, faire l'objet d'une habilitation au

sens de l'article 27 du règlement intérieur, en faveur du

commissaire responsable de la politique de la concurrence.

Enfin, la Cour cite les termes de l'article 12 du règlement

intérieur en vigueur à l'époque, suivant lesquels "les actes

adoptés par la Commission, en séance ou par la procédure

écrite, sont authentifiés, dans la ou les langues où ils font

foi, par les signatures du président et du secrétaire exécutif".

Selon la Cour, loin de n'être qu'une simple formalité destinée

à assurer la mémoire de la Commission, l'authentification

des

actes a pour but d'assurer la sécurité juridique en figeant,

dans les langues faisant foi, le texte adopté par le collège.

Elle permet ainsi de vérifier, en cas de contestation, la

correspondance parfaite des textes notifiés ou publiés avec

ce dernier et, par là même, avec la volonté de leur auteur.

L'authentification d'un acte constitue donc une forme

substantielle, dont l'omission est sanctionnée par l'annulation

de l'acte en cause. Or, il est constant que la Commission n'a

pas procédé à l'authentification de la décision litigieuse dans

les termes prévus par l'article 12 de son règlement intérieur.

Il va de soi que cet arrêt, attendu, aura des répercussions sur

la pratique décisionnelle de la Commission, vue sous l'angle

procédural, et cela, non seulement en ce qui concerne les

décisions d'application des articles 85 et 86 mais de manière

générale. Tel est en particulier le cas pour la procédure

d'habilitation. Si l'arrêt ne paraît pas innover à l'égard des

habilitations dites générales, il devrait amener à infléchir

sensiblement la pratique dans la matière des habilitations

dites de mise en oeuvre ou de finalisation, ainsi que pour qui

est des langues dans lesquelles un acte doit être adopté par

le collège. S'agissant de la procédure d'authentification des

actes, la règle dont la violation a été sanctionnée par la Cour

a été remplacée. Il importe cependant de s'assurer que soit

garantie la parfaite correspondance de l'acte arrêté par le

collège avec celui publié ou notifié.

V. JORIS [692J0137]

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Extracts taken from the "Rapport d'activités de la Cour de Justice des Communautés Européennes"

The full text of the "Rapport d'activités de la Cour de Justice" is available on-line from the RAPID database, a few

days after its publication by the Court. To obtain access to RAPID, please write to:

EUR-OP EUROBASES, c/o European Commission,

200 rue de la Loi, B-1049 BRUSSELS

tel. +322 295 00 01 or 03, fax. +322 296 06 24

Arrêt de la Cour du 19 mai 1994, C-36/92 P Samenwerkende elektriciteits-produktiebedrijven NV (SEP) /

Commission des Communautés européennes - Concurrence

Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements adressée à une entreprise -

Renseignements nécessaires - Principe de proportionnalité et obligation des Etats membres de respecter le secret

professionnel - Interprétation des articles 10 §1 et 20 §1 et §2 du règlement n° 17. (Cinquième chambre)

Arrêt de la Cour du 16 juin 1994 C-39/93 P Le Syndicat français de l'Express international (SFEI) e.a. /

Commission des Communautés européennes - Concurrence

Pourvoi - Concurrence - Règles applicables aux entreprises - Lettre de la Commission à un plaignant - Acte attaquable

(Cinquième chambre)

Arrêt de la Cour du 9 juin 1994 C-153/93 Bundesrepublik Deutschland / Delta Schiffahrts- und

Speditionsgesellschaft mbH - Concurrence

Préjudicielle - Transports fluviaux - Fixation des tarifs - Réglementation étatique (Sixième chambre)

Arrêt de la Cour du 13 Juin 1994 C-322/93 P Automobiles Peugeot SA et Peugeot SA / Commission des

Communautés européennes Concurrence

"Concurrence - Distribution automobile - Exemption par catégorie - Notion d'intermédiaire mandaté - Pourvoi"

(Sixième

chambre)

Arrêt de la Cour du 13 Avril 1994 C-128/92 H.J. Banks & Co. Ltd / British Coal Corporation CECA

Préjudicielle - Traité CECA - Licences d'extraction de charbon brut - Application des articles 4, sous d), 65 et 66,

paragraphe 7, du traité - Effet direct - Exclusion - Réparation des dommages résultant de la violation de ces dispositions

- Compétences respectives de la Commission et du juge national.

(Cour plénière)

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