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Electrolux EU 0561 C Manual de usuario Pagina 35

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Vol. 1, N° 2, Summer 1994 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER PAGE 35
Commission applies in drawing the distinction between those
joint ventures which fall within the scope of the Merger
Regulation as opposed to those which are to be dealt with
under Regulation No 17; and also to seek to reduce as far as
is possible the need to examine substantive issues for
jurisdictional purposes.
The Commission's proposals on these measures will be
supplemented shortly by three further draft texts on the
interpretation of other technical and legal aspects of the
Merger Regulation, that is, proposed notices on the
calculation of turnover, the notion of concentration, and the
notion of undertakings concerned. Together, therefore, this
package of measures is intended to render the Merger
Regulation a simpler, more user-friendly instrument for all
concerned to understand and to apply.
Copies of the draft texts may be obtained by writing to M.
Van Rij, Merger Task Force, DG IV, European Commission,
200 rue de la Loi, B-1049 Brussels, fax (322) 295 01 28
(Ref IR/CO/JV).
Commission decisions
KPR/CGP
Décision du 14 avri1 1994.
Objet : autoriser la création d'une filiale commune (CGP-
KONE SA) par les sociétés françaises KONE PONTS
ROULANTS (KPR) et COMPAGNIE GENERALE DE
PRODUCTIQUE (CGP).
KPR, appartenant à KONE Corporation, et CGP, appartenant
à CEG ALSTHOM SA, ont créé une filiale commune,
contrôlée conjointement, dans le secteur des ponts roulants.
Les sociétés-mères transfèrent leurs actifs à la filiale et se
retirent complètement des marchés concernés. Il s'agit des
marchés des ponts roulants standards, des ponts roulants
spéciaux et des services de maintenance et d'après-vente.
Le marché géographique pertinent est national, en
l'occurrence il s'agit de la France.
Les parts de marché additionnées des sociétés-mères restant
faibles, l'opération en cause ne pose pas de problème de
concurrence. IP(94)309
RHONE POULENC/COOPER
Décision du 18 avril 1994.
Objet : autoriser l'acquisition de Coopération Pharmaceutique
Française par Rhône Poulenc SA.
La Commission a autorisé l'acquisition de Coopération
Pharmaceutique Française, société spécialisée dans la
production et la distribution de médicaments, par le groupe
Rhône Poulenc SA qui développe une partie de ses activités
dans l'industrie pharmaceutique.
Suite à l'opération sur les marchés français de production de
médicaments en vente libre, de distribution de médicaments
à usage humain et de distribution de produits vétérinaires,
Rhône Poulenc détiendra des parts de marché comprises
entre 25 et 30 %. La Commission a décidé de ne pas
s'opposer à l'opération compte tenu de l'addition relativement
modeste de parts de marché. Elle a par ailleurs constaté
l'absence d'effets verticaux ou congloméraux sensibles à
l'opération. IP(94)316
AGF/LA UNIÓN Y EL FENIX
Décision du 25 avril 1994.
Objet : autoriser une fusion dans le secteur des assurances
La Commission a autorisé la fusion entre la Unión y el
Fenix Epañol (LUFE) (société contrôlée directement par
Corporación Banesto Internacional BV et indirectement par
les groupes Banesto et AGF) et AGF Seguros SA (filiale
espagnole du groupe AGF). A la suite de la fusion, AGF
détiendra le contrôle unique. Le groupe Banesto maintiendra
en principe une participation minoritaire dans cette société.
Les effets de l'opération sont principalement limités aux
marchés d l'assurance-vie et de l'assurance dommages en
Espagne. LUFE n'exerce qu'une partie limitée de ses activités
en France.
Aucun problème de concurrence n'est à prévoir compte tenu
de la fragmentation du marché espagnol des assurances et de
l'existence d'autres groupes ayant une part de marché
supérieure ou égale à la nouvelle entité. IP(94)332
ALLIED LYONS/HWE/PEDRO DOMECQ
Décision du 28 avril 1994.
Objet : autoriser l'acquisition par Allied Lyons du contrôle
exclusif du groupe Hiram Walker Europa-Pedro Domecq.
La Commission a autorisé l'acquisition par Allied Lyons plc
du contrôle exclusif du groupe Hiram Walker Europa-Pedro
Domecq, qu'Allied contrôlait conjointement avec Mr. Mora-
Figueroa. Ces entreprises sont actives dans le secteur agro-
alimentaire, et notamment dans celui des vins et spiritueux.
L'opération n'a d'impact que dans le marché du whisky en
Espagne et celui du Xérès en Irlande et au Royaume-Uni où
les parties détiennent des parts de marché importantes.
Prenant en compte l'existence d'une intégration très forte des
parties avant la concentration ainsi que l'existence de faibles
barrières à l'entrée sur les marchés concernés, la présence de
concurrents et d'acheteurs puissants, la Commission a décidé
de ne pas s'opposer à la prise de contrôle d'Allied Lyons.
IP(94)347
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