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Electrolux EU 0561 C Manual de usuario Pagina 26

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PAGE 26 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER Vol. 1, N° 2, Summer 1994
La mise en oeuvre effective de la politique de concurrence
devient alors cruciale. Au fur et à mesure de l'ouverture des
marchés, les pratiques anticoncurrentielles (qu'elles soient
inspirées par les États ou qu'elles trouvent leur origine dans
des accords privés entre entreprises) ont une incidence
négative croissante et appellent par conséquent une vigilance
renforcée de la part de la Commission.
LA RESTRUCTURATION ET LA CRISE - le rôle de la
concurrence
Le marché intérieur, ainsi que la concurrence internationale
croissante et le changement technologique rapide forcent
l'industrie européenne à se restructurer. Cette restructuration
a lieu alors que le chômage atteint un niveau inacceptable.
La Commission a répondu à cette situation dans le Livre
blanc sur la croissance, la compétivité et l'emploi. La
restructuration et la coopération doivent être facilitées mais
les structures concurrentielles, qui encouragent par nature les
ajustements positifs, doivent être maintenues. Le rapport de
cette année explique comment la politique de concurrence
réagira aux priorités politiques figurant dans le Livre blanc
et comment elle peut contribuer à réaliser les objectifs que
la Communauté s'est fixés.
MAASTRICHT - les nouveaux objectifs ont une incidence
sur la concurrence
1993 a marqué l'entrée en vigueur du traité de Maastricht sur
l'Union européenne. Le principe de subsidiarité et
l'introduction formelle d'objectifs de politique industrielle,
culturelle et de protection de l'environnement dans ce traité
auront une incidence sur la mise en oeuvre de la politique de
concurrence. Dans le cas de la protection de l'environnement,
l'interaction avec la concurrence est particulièrement
évidente, en ce sens que les objectifs de protection de
l'environnement auront une influence sur la politique de
concurrence et que la croissance durable respectueuse de
l'environnement, avec les changements structurels qu'elle
implique, nécessitera une politique de concurrence active.
LA SITUATION INTERNATIONALE - un espace de
croissance pour la politique de concurrence
1993 a également été marqué par deux événements
extrêmement importants dans le contexte international:
- la conclusion des accords de l'Uruguay Round dans le
cadre du GATT
et
- la ratification de l'accord sur l'Espace économique
européen (EEE) avec les États membres de l'AELE.
Ces deux accords ont une incidence directe et profonde sur
la politique de concurrence. Ils illustrent le principe plus
général selon lequel plus les marchés se mondialisent et les
obstacles imposés par les gouvernements sont éliminés, plus
il est impératif de supprimer les accords anticoncurrentiels
entre entreprises qui peuvent compartimenter les marchés ou
créer des obstacles à l'accès à des marchés nouveaux. L'EEE
prévoit un ensemble commun de règles de concurrence pour
les États membres de l'Union européenne et de l'AELE. Le
nouvel accord du GATT contient des dispositions relatives
à la concurrence mais il s'agit en fait d'un domaine où la
Commission est déjà active, dans le cadre d'accords déjà en
vigueur ou en cours de négociation avec les États-Unis et les
pays d'Europe de l'Est. Le lien entre la mondialisation des
échanges, la politique commerciale, la réduction des
obstacles aux échanges et la politique de concurrence est
examiné dans le rapport de cette année.
SIDERURGIE ET TELECOMMUNICATIONS - deux
dossiers importants en 1993
La sidérurgie et les télécommunications ont été deux des
principaux dossiers traités en 1993. Bien que de nature
totalement différente, ils illustrent très bien le contexte dans
lequel la politique de concurrence doit être appliquée.
-
Sidérurgie - les mutations structurelles de la demande,
l'intensification de la concurrence internationale et les aides
d'État accordées dans le passé, entre autres, ont créé une
capacité excédentaire chronique. Une restructuration et une
réduction de capacité importante s'imposaient, sans que soit
oubliée la dimension sociale du problème, en particulier les
pertes d'emploi dans les régions durement frappées par le
chômage. Il convient également d'assurer une égalité de
traitement aux entreprises sidérurgiques publiques et privées.
C'est pourquoi toute aide d'État accordée doit être
accompagnée d'une réduction appropriée de la capacité.
L'Italie, l'Espagne et les cinq nouveaux Länder étaient les
principales zones bénéficiant d'aides d'État. En ce qui
concerne les entreprises, la Commission leur a demandé de
réduire elles-mêmes la capacité sans recourir à des ententes
anticoncurrentielles, qu'elle ne tolérera pas. Le problème
reste à l'ordre du jour, bien que plusieurs décisions aient été
prises en 1993.
-
Télécommunications - Ce secteur emploie plus d'un
million de personnes et croît rapidement. Un réseau de
télécommunications efficace est vital pour la conduite des
affaires à notre époque et devient progressivement
indispensable à tous les ménages. Bien que certains progrès
aient déjà été réalisés pour libérer les équipements terminaux
et les services à valeur ajoutée, les télécommunications
étaient caractérisées par des monopoles nationaux. Après une
étude et des consultations approfondies, la Commission a
présenté ses propositions au Conseil, qui a admis la nécessité
de libérer complètement les services de téléphonie vocale
d'ici 1998. Bien que de nombreuses mesures
d'accompagnement doivent toujours être prises avant qu'une
libération complète puisse devenir une réalité, l'acceptation
du principe même de la libération est un grand pas en avant.
La Commission sera particulièrement attentive à garantir un
équilibre entre, d'une part, la concurrence et l'efficacité
qu'elle apportera, et, d'autre part, la nécessité de maintenir un
service universel abordable pour tous les ménages.
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