Electrolux EU 0561 C Manual de usuario descargar pdf (Pagina 29)

Vol. 1, N° 2, Summer 1994 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER PAGE 29

Le Tribunal précise que le caractère définitif de la décision

n'est pas remis en cause par l'expression "at this stage", qui,

selon lui, se réfère à l'engagement, inclus dans la lettre

précédente de M. Temple Lang, de réexaminer la plainte si

des éléments nouveaux apparaissaient. Le Tribunal considère

qu'une telle réserve quant à la découverte d'éléments

nouveaux s'incorpore dans toute décision d'une autorité

administrative.

2.2. Le rejet de cette exception d'irrecevabilité entraîne celui

du deuxième argument de la Commission, selon lequel la

lettre litigieuse n'affecte pas la situation juridique des

requérants, au motif notamment que ceux-ci restent libres de

former un recours contre tout rejet définitif de leur plainte ou

d'introduire un recours en carence.

Pour la même raison, le Tribunal repousse l'argument tiré de

l'incompétence

de l'auteur de l'acte. Après avoir rappelé la

jurisprudence suivant laquelle il y a lieu de s'attacher à la

substance - et non à la forme - des actes ou décisions pour

déterminer s'ils constituent des actes au sens de l'article 173,

il écarte la similitude avec les lettres administratives, qui ne

sont pas attaquables (arrêts "parfums" du 10 juillet 1980),

notamment du fait de l'absence pour les demandes prévues

à l'article 3 du règlement n° 17 des obligations de forme

imposées à la Commission en cas de demande d'attestation

négative ou d'exemption. Dès lors que l'acte attaqué

comporte une appréciation claire et définitive de la demande,

la nature de cet acte ne saurait être remise en cause par la

circonstance que cette appréciation n'émanerait que des

services de la Commission, sauf à priver l'article 3 de tout

effet utile.

3. Sur le fond

, le Tribunal estime que la décision attaquée,

consistant à rejeter la plainte pour défaut d'intérêt

communautaire, repose sur trois motifs:

- l'entente alléguée doit cesser de produire ses effets le 1er

janvier 1993, si bien que l'enquête se rapporterait, pour

l'essentiel, à des faits passés;

- cet accord était connu et autorisé par les autorités

britanniques;

- il ne concernerait pas, principalement, le commerce entre

Etats membres.

3. Le Tribunal accueille successivement les moyens des

requérants contestant la légalité de ces motifs de rejet de la

plainte.

3.1. Pour justifier que l'ouverture d'une instruction ne se

justifiait pas, l'entente dénoncée devant cesser ses effets

quelques mois plus tard, la décision du 17 mars 1992 se

fondait sur l'entrée en vigueur d'un compromis

commercial

entre la Communauté et le Japon dans le secteur automobile,

aux termes duquel les limitations

nationales seraient abolies

au plus tard le 1er janvier 1993. Pour les requérants, la

décision attaguée n'exposerait pas comment le compromis est

susceptible de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles

alléguées.

Le Tribunal répond sur la base de son arrêt du 18 septembre

1992 dans l'affaire dite "Automec II" (T-24/90, Rec. p. II-

2223). Il rappelle que la Commission n'est pas tenue de

mener une instruction lorsqu'elle est saisie d'une demande au

titre de l'article 3 du règlement n° 17, mais qu'elle est

obligée d'examiner attentivement les éléments de fait et de

droit portés à sa connaissance par le plaignant.

Il rappelle encore qu'il est légitime, pour déterminer le degré

de priorité à accorder aux affaires dont elle est saisie, que la

Commission se réfère à l'intérêt communautaire que

présentent ces affaires. Il précise que cela n'aboutit pas à

soustraire l'action de la Commission au contrôle

juridictionnel, puisque, en vertu de l'exigence de motivation,

énoncée à l'article 190 du traité, la Commission ne saurait se

borner à se référer abstraitement à cette notion.

Pour vérifier si la conclusion du compromis commercial

susmentionné est de nature à mettre fin à l'accord en cause

avant le 1er janvier 1993, le Tribunal analyse les documents

relatif à ce compromis produits par la Commission,

(communication conjointe de la Communauté et du Japon au

GATT; déclarations du membre de la Commission et du

ministre japonais compétents, extrait d'un compte-rendu de

débats à la "House of Commons"; déclaration de presse de

SMMT et de JAMA; communiqué du bureau de la

Commission à Tokyo), ainsi que la déclaration du

représentant de la Commission à la procédure orale suivant

lequel le compromis n'a pas fait l'objet d'un document écrit

et qu'il ne s'agit pas d'un accord au sens de l'article 113 du

traité. Dans ces conditions, il estime qu'un engagement non

écrit, de portée purement politique et ne s'inscrivant pas dans

le cadre de la politique commerciale commune, assorti de

plus d'une période d'application transitoire expirant fin 1999,

n'autorise pas à répondre que ledit engagement mettrait fin,

nécessairement, à l'accord dénoncé par les requérants.

3.2. Le deuxième motif de la Commission pour justifier le

rejet de la plainte est tiré du fait que l'accord

en cause a été

autorisé

par les autorités du Royaume-Uni, pour des raisons

de politique commerciale.

Le Tribunal estime que ce motif est entaché d'une erreur de

droit. D'une part, l'accord SMMT-JAMA ne constitue pas

une mesure nationale de politque commerciale, mais bien un

concours de volontés entre des groupements professionnels

d'opérateurs économiques intervenants sur le marché,

susceptible de relever du champ d'application de l'article 85,

§ 1 et, le cas échéant, de l'article 86. D'autre part, ainsi qu'il

ressort d'une jurisprudence bien établie, la circonstance que

le comportement d'entreprises ait été connu, autorisé ou

même encouragé par des autorités nationales est sans

influence au regard de l'applicabilité de l'article 85 du traité

ou, le cas échéant, de son article 86 (arrêts de la Cour du 10

janvier 1985, Leclerc, 229/83, Rec. p. 1 et du Tribunal du 29

juin 1993, Asia Motor, T-7/92, Rec. p. II-669, point 71).

3.3. Dans la décision litigieuse, la Commission invoque enfin

la circonstance que les arrangements en cause ne

concerneraient pas principalement les échanges

commerciaux

entre Etats

membres.

Or, le Tribunal estime que ces arrangements sont, de par leur

nature même, susceptibles de porter atteinte au

1 2 ... 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 ... 66 67

Comentarios a estos manuales

Sin comentarios

Electrolux EU 0561 C Manual de usuario Pagina 29

Comentarios a estos manuales

Relacionado con productos y manuales para No Electrolux EU 0561 C