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Vol. 1, N° 2, Summer 1994 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER PAGE 57

ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

The International Dimension of Competition Policy

Main developments between 1st April and 28th July 1994

par Pierre Delsaux, Stefaan Depypere et Thinam Jakob, DG IV-A-1

Il nous est apparu intéressant de dresser un tableau des

développements les plus importants intervenus en 1994 dans

le domaine des aspects internationaux de la politique de

concurrence.

I. L'établissement des règles de concurrence au niveau

mondial

L'achèvement des négociations de l'Uruguay Round conduira

à une ouverture encore plus grande des différentes

économies et augmentera donc l'interpénétration des

marchés. Pourtant, paradoxalement, ce succès met encore

plus en lumière l'une des déficiences de l'approche suivie

jusque maintenant au niveau international. Depuis l'échec de

la Charte de la Havane, qui contenait des dispositions sur la

concurrence, le GATT ne s'est en effet préoccupé que des

obstacles d'origine publique aux échanges.

Or, l'histoire de la Communauté démontre que la réalisation

d'une véritable intégration des marchés implique que l'on

empêche aussi les entreprises de créer des barrières d'origine

privée aux échanges. Il s'agit de l'approche en deux temps

adoptée par les auteurs du Traité CE. C'est d'ailleurs cette

conception qui explique pourquoi la Communauté est

soucieuse d'insérer des règles sur la concurrence dans les

accords qu'elle conclut avec des pays tiers en vue de

renforcer l'ouverture des marchés. Il est d'ailleurs significatif

de constater que, parmi ces accords, celui qui réalise le degré

le plus élevé d'intégration, à savoir l'accord sur l'Espace

Economique Européen, est aussi celui où les règles sur la

concurrence sont les plus détaillées et les plus complètes. La

même démarche a été suivie avec les pays d'Europe centrale

et orientale, ainsi que cela sera expliqué ci-après.

Aucune approche comparable n'existe au niveau multilatéral.

Or, il est certain que l'application des règles de concurrence

n'est pas aussi effective dans tous les Etats. Cette situation

crée sans aucun doute des difficultés lorsque des entreprises

souhaitent accéder à certains marchés mais ne peuvent y

parvenir en raison de comportements anticoncurrentiels non

sanctionnés. Ce préjudice existe non seulement dans le

marché concerné mais peut avoir des répercussions dans le

monde entier car les entreprises protégées sur un marché

peuvent en tirer des profits indus qui leur permettront de se

livrer à une concurrence déloyale dans d'autres marchés.

C'est pour essayer de trouver des solutions à cette lacune

qu'un document de réflexion a été élaboré sur cette question.

Par ailleurs, M. Van Miert a décidé de créer un groupe

d'experts dont le rôle sera de préparer le plus rapidement

possible un rapport identifiant d'une part les problèmes posés

et d'autre part, soumettant des solutions réalistes. La

première réunion de ce groupe a eu lieu en juillet. La

création de la future Organisation Mondiale du Commerce

renforce incontestablement l'intérêt de cette étude car l'une

des voies à explorer est sans aucun doute l'utilisation des

panels de cette organisation pour assurer une application plus

effective des règles de concurrence (soit les règles nationales

qui existent déjà, soit de celles qui feraient l'objet d'un

accord international).

II. The introduction of competition rules in the

transforming economies

With varying degrees of progress the economies of Central

and Eastern European countries (CEEC) and of the Newly

Independent States are moving towards a system of market

economy. The establishment of an effective competition

policy will be a corner-stone for a successful market

economy.

The Europe and Interim Agreements concluded with the

CEEC contain elaborate substantive competition rules which

are basically those of the EC Treaty

(Such Agreements have

been concluded with Bulgaria, the Czech Republic, Hungary,

Poland, Romania and the Slovak Republic. In the case of Hungary

and Poland, the Europe Agreements have entered into force on 1

February 1994, whereas they are still in the ratification process as

regards the other countries, with which the Interim Agreements are

currently in force. Cf. Competition Policy News Letter Vol. 1, N°1,

Spring 1994

.) The most innovative aspect, however, is that

these Agreements also provide for the adoption of

implementing rules both for the rules applicable to

undertakings and for the rules on state aid within three years

of the entry into force of the Agreements. This is an example

of the Commission's new approach which puts emphasis not

only on the establishment of competition rules in an

international context, but also - just as strongly - on their

enforcement.

On top of that, the Agreements foresee an approximation of

laws of the national competition laws of the CEEC to the EC

law.

The following text highlights progress made to lay down the

implementing rules with the various CEEC countries and

informs about developments in the Community's relations

with the Newly Independent States.

1) Implementing Rules under the Europe Agreements

a) Rules applicable to undertakings

The implementing rules should aim at laying down effective

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