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PAGE 28 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER Vol. 1, N° 2, Summer 1994

claire et non équivoque, le raisonnement" de son auteur. Le

Tribunal ajoute enfin qu'une "décision d'application des

articles 85 et 86 du traité concernant une pluralité de

destinataires et posant un problème d'imputabilité de

l'infraction, doit comporter une motivation suffisante à

l'égard de chacun de ses destinataires".

Le Tribunal relève ensuite, qu'en l'espèce, malgré les

demandes répétées de la requérante, la Commission s'est

refusée à s'expliquer sur la question de l'imputabilité. Pour

le Tribunal, au vu de cette contestation, la décision attaquée

devait être d'autant plus motivé sur ce point.

Soulignant les inexactitudes que comporte la décision de la

Commission, le Tribunal estime que celle-ci n'aurait pu se

passer d'une motivation plus complète des raisons pour

lesquelles elle imputait à AWSB les actes de AWS que dans

la mesure où l'identité du successeur de l'auteur de

l'infraction ainsi que le caractère effectif de la poursuite des

activités n'étaient pas contestés - ce qui n'était pas le cas en

l'espèce. La Commission n'a donc pas dans sa motivation

suffisamment justifié l'imputation de l'infraction à AWSB.

De plus, le Tribunal relève, eu égard au dispositif de la

décision, que la Commission, ne mentionnant qu'AWS

International dans son article premier, ne saurait légalement

imputer dans son article 2 la responsabilité d'une infraction

à AWSB au seul motif que celle-ci a racheté les actifs d'une

société (AWS) qui, elle-même, n'a pas été identifiée à

l'article 1er comme auteur de l'infraction alléguée. Le

dispositif de la décision ne constitue donc pas non plus une

motivation suffisante.

Le Tribunal rejette enfin l'argument de la Commission selon

lequel les erreurs contenues dans le dispositif sont purement

matérielles. Il relève notamment que cet argument n'a été

soulevé qu'au stade ultime de l'instruction et que la

Commission n'a pas notifié un rectificatif en bonne et due

forme à la requérante.

V. JORIS - E. CABAU [692A0038]

Arrêt du Tribunal du 18 mai 1994 - BEUC et NCC (aff.T-37/92); Rejet de plainte

Dans le domaine du traitement des plaintes, et ce tant sur la

procédure que sur le fond, l'arrêt du Tribunal du 18 mai

1994, dans l'affaire T-37/92, Bureau européen des unions de

consommateurs (BEUC) et "National Consumer Council"

(NCC), doit retenir particulièrement notre attention. Dans cet

arrêt, le Tribunal a en effet jugé recevable et fondé le

recours introduit par le BEUC et le NCC tendant à

l'annulation d'une lettre, signée par M. Temple Lang, relative

à une plainte des requérants à l'égard d'un accord limitant

l'importation au Royaume-Uni de véhicules automobiles

d'origine japonaise.

1. L'affaire trouve son origine dans une demande au titre de

l'article 3 § 2 du règlement n° 17, du BEUC, du NCC et

d'une troisième association, du 16 septembre 1991, contre

l'accord conclu entre la "British Society of Motor

Manufacturers and Traders" (SMMT) et la "Japan

Automobile Manufacturers Association" (JAMA), ayant pour

objet de limiter l'exportation au Royaume-Uni des

automobiles japonaises à 11% du total des ventes annuelles

de voitures dans ce pays. Les plaignants ont fait valoir que

cet accord est contraire à l'article 85 § 1 et que les

restrictions à l'accès au marché qui en résultent constituent,

de la part de SMMT, un abus de position dominante,

contraire à l'article 86.

Cette demande a fait l'objet de deux réponses successives,

des 13 janvier et 17 mars 1992, dans lesquelles M. Temple

Lang indiquait les raisons pour lesquelles il était estimé qu'il

n'y avait pas d'intérêt communautaire à procéder, à

ce stade,

à un examen de l'accord sous l'angle des règles de

concurrence. Le recours est dirigé contre la seconde de ces

lettres.

2. Alors que la Commission avait soulevé, pour plusieurs

motifs, l'irrecevabilité du recours

, le Tribunal a écarté chacun

d'entre eux et considéré l'action comme recevable

2.1. Le Tribunal rappelle d'abord sa définition de l'acte

attaquable qui exclut notamment les mesures intermédiaires

dont l'objectif est de préparer la décision finale. Puis il décrit

la procédure spécifique d'examen des plaintes, telle qu'il l'a

relevée dans son arrêt Automec I (10 juillet 1990, T-64/89,

Rec. p. II-367), articulée en 3 phases conclues

respectivement par une communication d'observations

préliminaires, une communication en vertu de l'article 6 du

règlement n° 99 et une décision finale de rejet de plainte.

Comme dans l'arrêt Automec I, il juge que seule la décision

rejetant définitivement la plainte et clôturant le dossier est

susceptible de recours. C'est dans ce cadre qu'il rejette la

première exception d'irrecevabilité, tirée de ce que la lettre

de M. Temple Lang du 17 mars 1992 relève de la première

phase d'examen des plaintes. Il note en effet que la première

réaction des services de la Commission, la lettre de M.

Temple Lang du 13 janvier 1992, possède toutes les

caractéristiques d'une communication au titre de l'article 6,

en ce qu'elle indique les motifs pour lesquels il ne paraît pas

justifié de donner une suite favorable à la plainte, se réfère

expressément à la clôture du dossier et impartit aux

plaignants un délai pour présenter leurs observations

éventuelles. A cette lettre, les requérants avaient répondu, par

deux lettres des 13 et 21 février 1992, en contestant

l'appréciation émise et en confirmant leur demande tendant

à ce que la Commission ouvre une enquête.

C'est par la lettre litigieuse qu'il a été répondu à ces

observations des requérants. Le Tribunal observe que cette

lettre, d'une part, énonce clairement l'intention de ne pas

procéder, à ce stade, à un examen de l'accord en cause sous

l'angle des règles de la concurrence et que, d'autre part, elle

expose le raisonnement ayant conduit à cette prise de

position. Dès lors, pour le Tribunal, la correspondance

attaquée doit être considérée comme une décision de rejet de

la plainte, relevant de la dernière phase de la procédure

d'enquête.

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