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PAGE 42 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER Vol. 1, N° 2, Summer 1994

cours du dernier exercice et que l'article 5 paragraphe 2 du

règlement, qui permet de ne prendre en compte qu'une partie

du chiffre d'affaire, ne s'applique qu

'en cas de cession

partielle d'activités et à la condition que celles-ci soient

poursuivies.

Pour répondre à cette argumentation, le Tribunal, se livrant

à l'étude du contrat d'acquisition, souligne qu'en

subordonnant la date d'effet de l'accord à la réalisation,

notamment, de la condition prévue à son article 4.1.5 (la

cessation des activités "charter" de Dan Air), les parties ont

clairement entendu exclure le secteur d'activité "charter" de

l'objet du contrat d'acquisition.

Le Tribunal entreprend ensuite une analyse de l'article 5

paragraphe 2 du règlement, dont il considère que la finalité

est de saisir la dimension réelle de l'opération de

concentration, afin de déterminer, eu égard aux parties

d'entreprise effectivement acquises, si l'opération projetée est

ou non de dimension communautaire. Au regard de cette

finalité, le Tribunal estime que les notions de "cession

partielle" et de "cessation partielle" d'activités sont

assimilables. Il en conclut que seul le chiffre d'affaires se

rapportant aux parties de l'entreprise effectivement acquises

doit être pris en compte pour apprécier la dimension de

l'opération.

De ce fait, alors qu'il n'est pas contesté que, sans tenir

compte de la part ressortissant aux activités "charter", le

chiffre d'affaire de Dan Air est inférieur au seuil

d'intervention du règlement, le Tribunal rejette logiquement

ce moyen.

Il écarte enfin rapidement les trois derniers

moyens d'Air

France tirés de la violation des principes généraux de

sécurité juridique, de bonne administration et d'égalité.

V. JORIS et E. CABAU [693A0003]

Arrêt du Tribunal du 19 mai 1994 - Air France c/ Commission (Aff. T-2/93)

Règlement 4064/89 - Contrôle unique ou conjoint - définition du marché

Le Tribunal a rendu le 19 mai 1994 son troisième arrêt

concernant l'application du règlement 4064/89 sur le contrôle

des concentrations. Comme dans l'affaire concernant le

rachat de Dan Air (arrêt du 24 mars 1994, Aff. T-3/93 ), la

société Air France ("AF") attaquait une décision de la

Commission autorisant une opération de concentration

impliquant British Airways ("BA").

Les faits à l'origine de ce litige concernent l'acquisition par

BA de 49,9 % du capital de la compagnie de transports

aériens TAT European Airlines ("TAT EA"), le reste du

capital continuant à être détenu par TAT SA ("TAT") mais

faisant l'objet d'une option d'achat, pouvant être levée par

BA à tout moment jusqu'au 1er avril 1997. Un accord

d'actionnnaire, conclu entre BA et TAT, prévoit la répartition

du pouvoir au sein de TAT EA.

Au vu de ces éléments, la Commission a rendu une décision

de compatibilité de l'opération de concentration avec le

marché commun. Refusant d'envisager la réalisation de

l'option d'achat comme certaine, elle a considèré que

l'opération de concentration donnait lieu à un contrôle

conjoint de TAT EA par TAT et BA.

Après avoir constaté la dimension communautaire de

l'opération, la Commission a examiné la position des parties

sur les deux lignes aériennes communes aux deux

compagnies, dont elle a décidé que chacune pouvait être

considérée comme un marché pertinent à prendre en

considération. Globalement, l'opération permet au nouveau

groupe de contrôler 58,6 % du marché sur la route Londres-

Lyon (45,3 % pour BA et 13,3 % pour TAT EA) et 52,2 %

du marché sur la route Paris-Londres (49,5 % pour BA et

2,7 % pour TAT EA).

La Commission en a conclu que la position ainsi conférée à

BA est susceptible d'entraver la concurrence sur les routes

concernées, d'autant plus qu'il n'existe plus de crénaux

horaires disponibles en partance de Londres. Au vu

cependant de l'engagement pris par les parties de céder un

certain nombre de crénaux horaires aux compagnies

désireuses d'exploiter les routes concernées, la Commission

a décidé que l'opération en cause ne soulève pas de doutes

sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.

La société Air France invoque quatre moyens au soutien de

sa demande en annulation. Avant de les étudier, le Tribunal

se prononce sur la recevabilité

de son action. Il considère,

comme il l'a fait dans son précédent arrêt concernant Air

France, que cette dernière est bien directement et

individuellement concernée par la décision attaquée, au motif

notamment que la Commission a constamment fait référence

dans sa décision à la position d'Air France pour apprécier la

situation concurrentielle sur les marchés considérés.

Sur le fond

, Air France conteste, en premier lieu, l'analyse

de la Commission selon laquelle c'est une entreprise

commune qui est née de l'opération de concentration. Pour

Air France, il faut considérer que, notamment à la lumière

des objectifs économiques d'ensemble de BA et de l'option

de rachat, il s'agit en réalité d'une prise de contrôle de TAT

EA par BA.

Le Tribunal considère tout d'abord que le moyen est

recevable dans la mesure où l'appréciation de l'opération de

concentration aurait pu être différente s'il s'était agi d'un

contrôle unique plutôt que d'un contrôle commun.

Après avoir rappelé l'article 3, paragraphe 3 du règlement,

qui définit le contrôle commun comme "la possibilité

d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une

entreprise", le Tribunal se livre, afin d'apprécier le caractère

réél de l'opération de concentration, à une analyse détaillée

de l'accord entre BA et TAT.

Il remarque que TAT conserve 50,1 % du capital et

qu'aucune décision majeure ne peut être adoptée par le

Conseil d'administration de TAT EA sans l'accord d'au moins

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