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PAGE 40 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER Vol. 1, N° 2, Summer 1994
L'incidence de l'opération est principalement limitée aux
marchés de l'assurance-vie, de l'assurance-dommages et de
la banque, spécialement en Belgique et au Luxembourg.
Aucun problème de concurrence n'est à prévoir compte tenu
de la situation concurrentielle des marchés belges et
luxembourgeois des assurances et de la banque et de
l'existence d'autres groupes qui ont une part de marché
supérieure ou égale à la nouvelle entité. L'opération a dès
lors été déclarée compatible avec le marché commun.
IP(94)588
TRACTEBEL/SYNATOM
Décision du 30 juin 1994.
Objet : autoriser la prise de contrôle de Synatom par
Tractebel.
Tractebel, société holding belge, filiale de la Société
Générale de Belgique, ayant des intérêts diversifiés en
Belgique et à l'étranger dans les secteurs de l'électricité, du
gaz, de la gestion des déchets et de l'ingéniérie notamment,
a notifié à la Commission l'achat de la participation de 50 %
détenue par l'état belge dans le capital de Synatom.
Par cette opération, Tractebel acquiert le contrôle exclusif de
Synatom, entreprise belge qui approvisionne en uranium
enrichi les centrales nucléaires belges et dont elle détenait
déjà la moitié du capital et cela sans préjudice des
prérogatives que conservera l'état belge dans Synatom à
travers la détention d'une action spécifique ("golden share")
compte tenu de la défense de l'intérêt public dans un secteur
réglementé.
Etant donné que Synatom ne dispose pas d'un monopole
légal en Belgique, que ses seuls clients sont Electrabel,
filiale de Tractebel, et d'autres entreprises associées à
Electrabel dans la production d'électricité d'origine nucléaire
en Belgique et que la possibilité de nouveaux entrants en
Belgique n'est pas envisageable dans un avenir prévisible,
étant donné notamment le moratoire en vigueur concernant
le nucléaire, l'opération est compatible avec le marché
commun. IP(94)599
Other relevant Press Releases
The full texts of Commission's Press releases are available on-line from the RAPID database, on the day of their
publication by the Commission's Spokesman's Service. To obtain access to RAPID, please write to:
EUR-OP EUROBASES, c/o European Commission,
200 rue de la Loi, B-1049 BRUSSELS
tel. +322 295 00 01 or 03, fax. +322 296 06 24
IP/94/407: THE COMMISSION AUTORIZES A JOINTLY
OPERATED LINEAR POLYETHYLENE PLANT
BETWEEN EXXON AND SHELL IN THE
PETROCHEMICAL SECTOR
IP/94/413: COMMISSION ADOPTS ITS 23TH ANNUAL
COMPETITION REPORT : A COMPREHENSIVE
ANALYSIS OF THE COMMISSION ACTIVITIES
IP/94/627: COMMISSION AUTHORIZES THE
ACQUISITION BY HOLDERBANK OF THE CEMENT
ACTIVITIES OF CEDEST AND REFERS THE
READY-TO-USE CONCRETE ASPECT OF THE CASE
TO THE COMPETENT FRENCH AUTHORITIES
IP/94/675: COMMISSION OPENS IN-DEPTH
INVESTIGATION IN THE CASE MSG MEDIA SERVICE
IP/94/685: PROCTER & GAMBLE FULFILLS
CONDITIONS ATTACHED TO ITS ACQUISITION OF
VP SCHICKEDANZ
IP/94/692: ACQUISITION OF A PART OF THE
ACTIVITES OF MINEMET HOLDING BY PECHINEY
Court Judgements
These summaries of Court Judgements have been prepared by DG IV officials and represent their personal views
on the Judgement. These views have not been adopted or in any way approved by the Commission and should not
be relied upon as a statement of the Commission's or DG IV's views. The CELEX document numbers for these
Judgements are also included within brackets.
Arrêt du Tribunal du 24 mars 1994 Air France/Commission (Aff. T-3/93)
Règlement n° 4064/89 - notion de décision - concentration de dimension communautaire
Le Tribunal a rendu le 24 mars 1994 son deuxième arrêt
concernant l'application du règlement n° 4064/89, sur le
contrôle des concentrations. Il y apporte d'intéressantes
précisions sur l'appréciation de la notion de concentration de
dimension communautaire, mais se prononce également sur
d'importantes questions procédurales, notamment sur la
notion de décision de la Commission susceptible de faire
l'objet d'un recours en annulation.
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