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Electrolux EU 0561 C Manual de usuario Pagina 39

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Vol. 1, N° 2, Summer 1994 EC COMPETITION POLICY NEWSLETTER PAGE 39
l'exception des activités couches pour bébés et serviettes
hygiéniques féminines, marques distributeurs et marques
secondaires.
A l'issue de la phase préliminaire d'analyse, la Commission
a estimé que l'opération proposée soulevait des doutes
sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et
le fonctionnement de l'Accord EEE.
A la suite de l'enquête approfondie de deuxième phase, la
Commission a confirmé son analyse et a conclu que
l'opération conduisait à la création d'une position dominante
constituant une menace sérieuse pour la concurrence sur les
marchés allemand et espagnol des serviettes hygiéniques
féminines.
P&G a offert de céder l'activité de produits d'hygiène
féminine de marque
Camelia de VPS, dont les serviettes
hygiéniques féminines. Cette cession est soumise à des délais
stricts pendant lesquels la gestion et la vente de l'activité en
cause sont confiées à un gestionnaire indépendant de P&G.
L'acquéreur devra disposer de ressources financières et d'une
expérience en matière de produits de grande consommation.
La Commission aura le pouvoir de s'opposer à certains
acheteurs potentiels même si P&G reste libre de choisir
l'acheteur final.
La Commission a estimé que ces engagements étaient de
nature à remédier entièrement aux problèmes de concurrence
posés par cette concentration. IP(94)566
DAIMLER-BENZ AG/RWE AG
Décision du 20 juin 1994.
Objet : autoriser une concentration par laquelle Daimer-Benz
et RWE mettent en commun leurs activités dans le secteur
de l'énergie solaire.
L'opération proposée a pour objet la création d'une filiale
commune nommée Angewandte Solarenergie AG (A.S.E.).
La nouvelle entreprise sera active sur les marchés de
l'énergie solaire pour l'utilisation sur terre et dans l'espace
(satellites).
La Commission a considéré que les conditions de
concurrence ne prêtaient pas à création ou renforcement
d'une position dominante. Elle a notamment constaté que
l'innovation jouait un grand rôle dans les marchés en cause.
IP(94)561
ELECTROLUX/AEG
Décision du 21 juin 1994.
Objet : autoriser l'acquisition par AB Electrolux du contrôle
unique de AEG Hausgeräte (AHG).
Le 17 mai 1994, Electrolux, propriétaire de 20 % des parts
de AHG, a notifié son intention d'acquérir les 80 % restants.
Les marchés de produits concernés sont principalement les
appareils ménagers (tels que frigos, machines à lessiver,
cuisinières, etc) ainsi que les aspirateurs. Le marché
géographique est l'Europe occidentale. Suite à la
concentration, la part d'Electrolux dans chacun des marchés
de produits n'excèdera pas 24 %. Plusieurs concurrents
importants, de même que des groupements de distribution et
d'achats importants, sont actifs sur ces marchés.
Compte tenu de l'augmentation des parts de marché déjà
élevées détenues par Electrolux dans les pays scandinaves,
en particulier la Suède, il a été considéré que la
concentration proposée était un cas de coopération à
examiner dans le cadre de l'Accord sur l'Espace Economique
Européen. Malgré ces parts de marché élevées, la
Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration
étant donné que les marchés ne sont plus considérés comme
étant des marchés nationaux suite au processus d'intégration
européenne. IP(94)576
POWERGEN/NRG ENERGY/MORRISON
KNUDSEN/MIB
Décision du 27 juin 1994.
Objet : autoriser l'acquisition de Mibrag par PowerGen, NRG
Energy et Morrison Knudsen.
Par cette opération, la Treuhandanstalt vend Mibrag,
producteur de lignite dans l'ancienne Allemagne de l'Est, à
PowerGen, NRG Energy et Morrison Knudsen. Le vendeur
de Mibrag est la Treuhandanstalt. PowerGen est actif dans
le secteur de la production d'électricité au Royaume-Uni.
NRG Energy et Morrison Knudsen sont actifs dans le secteur
de l'équipement énergétique aux Etats-Unis. Les marchés sur
lesquels les parties sont actives sont distincts car, bien que
Mibrag et PowerGen soient producteurs d'électricité, ils
agissent sur des marchés géographiques complètement
séparés. La Commission a dès lors décidé de ne pas
s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible
avec le marché commun et avec le bon fonctionnement de
l'Accord EEE. IP(94)586
AGF/ASSUBEL
Décision du 27 juin 1994.
Objet : autoriser une concentration dans le secteur des
assurances.
La Commission a autorisé une opération par laquelle AGF
International S.A. (AGF) acquiert le contrôle de l'ensemble
de Delta Capital S.A., société de droit belge qui détient 56,5
% d'Assubel-Vie. Le protocole d'accord prévoit les
opérations successives qui aboutiront à une situation finale
dans laquelle AGF Benelux détiendra le contrôle de Delta
Capital qui regroupera l'ensemble des activités exercées au
travers des sociétés AGF Belgium, l'Escaut et Assubel-Vie.
Les autres actionnaires de Delta Capital seront Assubel AT
et ARAG.
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